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Qu'est-ce que l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs en Suisse ?
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Carole Schumacher. Gestionnaire Senior - Spécialiste en Prévoyance, LPP & Hypothèque chez Vaudoise Assurances. Lausanne, Kanton Waadt, Schweiz75 ...
1. Aliénation totale.
1 L'aliénation de l'immeuble hypothéqué n'apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l'obligation du débiteur et à la garantie.
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1 Un droit de gage conventionnel (hypothèque sur bateau) peut être constitué pour sûreté d'une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.
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Übersetzung Vokabular Französisch Hypothèque - Französisch lernen mit Frantastique.
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